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Val de Tamié

Conditions générales de vente et règlement intérieur du Val de Tamié

REGLEMENT DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF VENTE DES REDEVANCES D’ACCÈS AU SITE NORDIQUE DU VAL DE TAMIE


Pris en application de l’article L2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’arrêté municipal de sécurité sur les pistes de ski de fond prévoit dans son article 2 que l’accès aux dites pistes est subordonné au paiement d’une Redevance d’accès dont le montant est fixé par délibération N°DEL.2018-XI-168  du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2018.


REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION DES SITES TOURISTIQUES DE FAVERGES-SEYTHENEX

SIRET : 200 054 138 001 32

N° TVA Intracommunautaire : FR49 2000 54 138

Code NAF-APE : 8411Z

Siège Social : Mairie Faverges Seythenex

98 rue de la République

74210 FAVERGES SEYTHENEX

Tél : 04 50 32 49 97

Mail : info@valdetamie.com


Exploitant le domaine nordique du Val de Tamié, Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès du cabinet Gaucher-Allianz, parc Altaïs, 72 rue Cassiopée, 74650 Chavanod Ci-après dénommée le « Gestionnaire ».


ARTICLE 1. GENERALITES


Le présent règlement de service s’applique à l’ensemble des redevances  d’accès au Domaine  Nordique, ci-après dénommées les  « Redevances d’accès » vendues par le « Gestionnaire » et donnant accès au domaine nordique du Val de Tamié.

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 6 décembre 2018 et valables exclusivement sur la saison d’hiver 2018/2019.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur considéré et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
L’acquisition d’une « Redevance d’accès » implique la connaissance et l’acceptation par la personne, ci-après dénommée l’ «Usager », de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.
 

Il appartient à l’Usager de s’informer sur les tarifs des « Redevance d’accès » et le cas échéant des supports proposés et de sélectionner le plus adapté.
Le Gestionnaire ne peut être tenu pour responsable du choix de l’Usager.


POUR LE CAS DES SUPPORT MAINS-LIBRES :

La Redevance d’accès est délivrée sur un support mentionnant son numéro dit « numéro ski-carte ».
Le forfait est composé d’un support sur lequel est encodé la « Redevance d’accès », et d’un justificatif de vente.

Ce support est vendu 1€, non remboursable.
En cas de vente sur piste, le justificatif est délivré en caisse à la demande de l’usager.
La durée de validité de la « Redevance d’accès » s’entend en « jours consécutifs » ou « non consécutifs ».


ATTENTION: Chaque émission de Redevance d’accès donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figure le domaine (massif, Département, site) et la catégorie (adulte, enfant, etc.) de la Redevance d’accès, sa date limite de validité, son numéro de ski-carte et/ou son numéro WTP.
Ce justificatif d’achat doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de le présenter au Gestionnaire en cas de contrôle, ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du support, réclamation).


ARTICLE 2. LES SUPPORTS DES REDEVANCES D’ACCÈS


En fonction de la catégorie et de la durée de la Redevance d’accès concernée, cette dernière est délivrée:
- soit sur une carte à puce (RFID) rechargeable ;

- soit sur support papier;

Le support « RFID » incorpore une puce sur laquelle est encodée la Redevance d’accès permettant l’accès à l’un des domaines nordiques visés ci-avant.


ARTICLE 3. LA PHOTOGRAPHIE DE L’USAGER

 

La vente de toute « Redevance d’accès » de type « saison » est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef de l’Usager. Cette photographie sera conservée par le Gestionnaire dans son système informatique de billetterie,
pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions et le contrôle de la Redevance d’accès, sauf opposition de la part de l’Usager (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).


ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT


4.1. TARIFS
Les tarifs publics des « Redevance d’accès » sont affichés dans les points de vente du Gestionnaire et sur le site Internet www.valdetamie.com.
Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le site Internet. Ces réductions ou gratuités sont accordées sur présentation, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
Dans tous les cas, la détermination de l’âge de l’Usager à prendre en compte est celui au jour du règlement de la Redevance d’accès à délivrer.


4.2. MODALITES DE PAIEMENT
Toute délivrance d’une Redevance d’accès donne lieu au paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués en devises euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Trésor Public,
- soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112- 3 du Code monétaire et financier),
- soit par carte bancaire acceptée par le gestionnaire (CB, Visa, Mastercard),
- soit par chèques-vacances ANCV.
Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier sera exigée.


ARTICLE 5. FERMETURE DU DOMAINE NORDIQUE


Seule une fermeture de plus d’une demi-journée et de plus de cinquante pour cent (50%) du domaine nordique au cours de la période durant laquelle l’interruption se produit et auxquelles la Redevance donne accès, et hors cas de force majeure, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le titulaire d’une Redevance d’accès. Ce dédommagement ne concerne pas les forfaits saison, sous réserve de circonstances exceptionnelles.

Dans ce cas, une fiche de demande de dédommagement est délivrée par le service des caisses du Val de Tamié.

Seules les Redevances d’accès ayant été acquises et réglées directement par l’Usager auprès du Gestionnaire peuvent donner lieu à un dédommagement.

Le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels l’Usager n’a pu utiliser sa Redevance d’accès, du fait de la fermeture du site : le dernier jour pris en considération étant, en tout état de cause le jour d’expiration de la validité de la Redevance d’accès concernée.
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix de l’Usager (ce choix est irrévocable et ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit) :
1. Prolongation immédiate de la durée de validité de la Redevance d’accès concernée par la remise d’une nouvelle Redevance d’accès (qui commence à courir le lendemain de la date d’expiration de la Redevance d’accès initiale, ou du premier jour de reprise du service si elle est postérieure à cette date);

2. Obtention d’un avoir en demi-journée ou journée(s) à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1). Cet avoir est nominatif, personnel et incessible et permettra à l’Usager de se faire délivrer une Redevance d’accès de même type et d’une durée égale au nombre de jours dédommageables tel que défini ci-dessus.

3. Remboursement différé calculé au prorata du nombre de jours de fermeture du domaine nordique.

Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration de la Redevance d’accès concernée.
L’Usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi. La demande de dédommagement, accompagnée des pièces justificatives (original de la Redevance d’accès, justificatif de vente et fiche de demande de dédommagement mentionnant le mode de dédommagement désiré), devra être déposée ou adressée au Gestionnaire, selon les modalités définies à l’article 7 ci-après.

Le dédommagement interviendra au plus tard dans les quatre (4) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces afférentes à la demande de dédommagement.


ARTICLE 6. REMBOURSEMENT


Dans les cas où les Redevances d’accès délivrées ne seraient pas utilisées ni totalement épuisées, celles-ci ne seront ni remboursées, ni échangées, sauf cas prévu à l’article 5 ci-avant. Les Redevances d’accès à journées non consécutives devront être épuisées durant la saison d’hiver en cours. Au-delà, elles ne pourront être utilisées et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.
Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques, couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes de ski de fond. Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.


ARTICLE 7. RECLAMATIONS


Toute réclamation doit être adressée au gestionnaire dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 11.
Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :

Mairie Faverges Seythenex - Val de Tamié - 98 rue de la République - 74210 FAVERGES SEYTHENEX

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum 60 jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de  cette réclamation   écrite), le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet: www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE


L’Usager n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Gestionnaire.

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Redevances d’accès font l’objet d’un traitement relatif à la gestion et à la délivrance des Redevances d’accès.

Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat de vente auquel vous êtes partie.
L’ensemble des informations qui sont demandées par le gestionnaire pour la délivrance de la Redevance d’accès est obligatoire.

Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission de la Redevance d’accès ne pourra pas intervenir.

Certaines données (adresse postale, e-mail, N° de téléphone) pourront également être demandées aux clients par la Sambuy-Val de Tamié pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 Juin 2004.

Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la régie touristique de la Sambuy-Val de Tamié.

Toutes les données bancaires demandées au client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage certifié.

Les données collectées sont conservées pour :

- Données permettant d’établir la preuve d’un contrat auquel vous êtes partie : pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est inférieur à 120 €, ou pendant dix ans si le montant de la commande effectuée en ligne est égal ou supérieur à 120 € ;

- Données collectées à des fins de prospection commerciale : pendant trois ans à compter de leur collecte. A l’expiration de cette période, les données sont effacées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si vous acceptez de continuer de recevoir des offres commerciales de la part de la société du Val de Tamié.

Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous opposer à ce traitement.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits en contactant la Mairie de Faverges Seythenex - 98 rue de la République - 74210 FAVERGES SEYTHENEX.


Vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont disponibles sur le site internet www.cnil.fr.
En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.


Enfin, il est rappelé que l’Usager a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec  lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L121-34 du Code de la consommation. (http://www.bloctel.gouv.fr).

Politique de protection des données personnelles
En conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 et avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée au 12 mars 2019, les données collectées servent uniquement à la gestion administrative et comptable, ainsi qu’à des fins statistiques internes.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit par simple demande par mail ou par courrier auprès de la personne déléguée à la protection des données au service communication – Mairie de Faverges-Seythenex - 98 Rue de la République - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX – Tél. 04 50 32 57 63 – Mail : webmaster@faverges.fr.


ARTICLE 10. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES


Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. L’Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur (voir article Litiges) et ce dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Gestionnaire.


Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).

 

ARTICLE 11. CONDITIONS PARTICULIERES - COVID-19 -

Dans les conditions sanitaires actuelles, il n’est pas exclu que le domaine du Val de Tamié soit fermé pour une durée indéterminée, avec de possibles périodes de réouverture. Dans un tel cas, où il s’agit d’une non-réalisation de la prestation à l’initiative du professionnel, les dédommagements ou possibles remboursements (entièrement ou au prorata temporis en cas d'utilisation partielle du forfait ou de l’hébergement) seront étudiés au cas par cas, dans le respect des articles de la convention générale de vente ci-présente (modalités de déclenchement prévues).

Dans le cas d’une annulation à l’initiative du consommateur, il est stipulé en principe que seul un évènement répondant aux critères de la force majeure entraine une suspension, résolution ou résiliation du contrat et donc de fait, selon les cas, un remboursement. Le COVID n’est pas une raison invocable pour prétendre à un remboursement ou à un dédommagement, sauf si de nouvelles mesures prises au niveau national ou local étaient considérées comme un cas de force majeure. Néanmoins, le critère d’imprévisibilité ne sera semble-t-il pas rempli. Ce seront donc les Conditions de vente qui s’appliqueront (sauf dispositions réglementaires spécifiques – inconnues actuellement).

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (et dispositions suivantes éventuelles) pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Val de Tamié a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ». Le client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et ces mesures sanitaires. A ce titre, le client s’oblige notamment à respecter les
consignes tant écrites que verbales le cas échéant (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par le Val de Tamié et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation. 
Cet article pourra évoluer en une version V2, V3... des CGVU, pour s’adapter aux évolutions éventuelles.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’AIRE NATURELLE DE CAMPING DU VAL DE TAMIE

Document mis à jour le 28/02/2022

 

VAL DE TAMIE FAVERGES-SEYTHENEX

SIRET : 200 054 138 001 32

N° TVA Intracommunautaire : FR49 2000 54 138

Code NAF-APE : 8411Z

Siège Social : Mairie Faverges Seythenex

98 rue de la République

74210 FAVERGES SEYTHENEX

Tél : 04.50.32.49.97

Mail : info@valdetamie.com

 

Champ d’application des conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des usagers de l’aire naturelle de camping du Val de Tamié. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.

Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui-même et toute personne participant au séjour.

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à disposition de tout client au bureau d’accueil du camping et à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjour. Elles peuvent également être consultées sur notre site internet www.valdetamie.com et sur simple demande écrite adressée au siège de l’établissement.

Les conditions générales de vente  applicables sont celles affichées au moment de la réservation du séjour. Celles-ci prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Art. 01 – Conditions de réservation

Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L’attention du client est attirée sur le fait que n’est pas comprise dans le prix la taxe de séjour.

Toute location/emplacement est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu’avec notre accord, après réception du contrat de réservation et des conditions générales de ventes signés et après réception du versement de l’acompte de réservation indiqué sur ledit contrat.

En cas d’arrivée retardée, de départ anticipé ou d’interruption de séjour est dû dans sa totalité selon le contrat d’origine. Aucune réduction et aucun remboursement ne seront effectués. En cas de retard non justifié par un message écrit, la direction disposera de l’emplacement  réservé, le lendemain du jour d’arrivée initialement prévu, à partir de 12h. Les acomptes resteront acquis au gestionnaire. En cas d’annulation (même part écrit) du contrat par le locataire avant l’entrée en jouissance, l’acompte n’est pas remboursable.

La location/emplacement sera attribuée en fonction de notre planning. Les préférences formulées lors de la réservation seront satisfaites dans la mesure des disponibilités, sans engager la responsabilité du camping. Elles ne peuvent être ni garanties, ni exigées.

Nous enregistrons une réservation uniquement pour les séjours d’une durée de 3 nuitées minimum.

Art. 02 – Location / Emplacement

Le nombre de personnes mentionné pour nos emplacements correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Par ailleurs un bébé est considéré comme une personne à part entière.

Nous mettons à votre disposition un emplacement nu, pouvant accueillir jusqu’à 6 personnes, pour y installer votre tente, votre caravane ou votre camping-car.

La direction se réserve le droit de refuser l’accès au camping aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité maximale autorisée par emplacement.

Le prix de l’emplacement est un prix par nuit d’occupation sans électricité.

Il peut être installé par emplacement, une tente ou une caravane ou un van ou un camping-car.  L’ajout de l’un de ces dispositifs, dans la limite d’un seul dispositif supplémentaire, en plus d’un autre sur le même emplacement sera facturé en supplément.

Les configurations autorisées sur 1 emplacement (dans la limite de 6 personnes) sont :

La location d’un emplacement donne le droit d’accès aux sanitaires et aux infrastructures d’accueil.

Art. 03 – Réservation de Groupes

Toute réservation de plus de 2 emplacements par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour est considérée comme un groupe. Notre aire naturelle de camping labélisée comme camping « calme » s’adresse exclusivement à la clientèle individuelle. Pour toute demande de réservation de groupe, vous devez impérativement nous contacter par téléphone, ou par e-mail.

Nous nous réservons le droit d’étudier la demande de réservation avant acceptation ou refus de celle-ci.

Art. 04 – Tarifs et taxe de séjour

Les prix indiqués en caisse sont valables pour la saison en cours. Ils correspondent à une nuit et s’entendent en euros, TVA incluse.

Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entrainera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.

Le montant de la taxe de séjour est de 0.20€/jour/personne de + de 18 ans.

Art. 05 – Conditions de paiement

L’acompte de réservation du séjour (non remboursable) est à réglé lors de la validation du contrat de location.

Le solde du séjour ainsi que la taxe de séjour seront à régler au départ.

Le camping propose des services supplémentaires payants comme l’épicerie, la commande de pain et viennoiseries, la vente de boissons, la vente de cartes IGN. Le client peut décider de régler ses achats directement en caisse lors de l’achat ou de mettre en compte et les régler en fin de séjour.

Art. 06 – Moyens de paiements acceptés

Art. 07- Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L121-19 du code de la consommation, l’Aire naturelle de camping du Val de Tamié, informe ses clients que la vente de prestation d’hébergements fournis à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

Art. 08 - Séjour

Arrivée et départ le jour de votre choix sans durée minimum obligatoire de séjour.

8.1 Arrivée

Arrivée de 12h00 à 18h00

Toute arrivée tardive doit être signalée avant 18h00 afin que le camping puisse prendre ses dispositions.

8.2 Arrivée en dehors des heures d’ouverture de l’accueil :

Avec réservation :

Un plan du camping avec votre nom inscrit dessus sera à votre disposition sur la porte d’entrée de l’accueil. Il vous indiquera le N° d’emplacement qui vous est attribué. Le respect de cette attribution est obligatoire ainsi que la délimitation de cet emplacement. Un contrôle sera effectué lors de l’ouverture du camping le lendemain. La direction se réserve le droit de vous demander de vous déplacer si ces conditions ne sont pas respectées.

Sans réservation :

Vous avez la possibilité de vous installer sur un emplacement libre lors de votre arrivée. Vous devez obligatoirement vous présenter à l’accueil du camping dès son ouverture le lendemain matin pour procéder à votre inscription. En fonction du planning de réservation un emplacement vous sera attribué. La direction se réserve le droit de vous attribuer un autre emplacement si le planning de réservation ne lui permet pas de conservé l’actuel.

Si vous souhaitez arriver le matin, il faudra réserver la nuit précédente.

Tout retard sur l’horaire d’arrivée doit être signalé afin de permettre la conservation de la location. La direction se réserve la possibilité de disposer de l’emplacement prévu s’il restait sans nouvelles dans les 24 heures après la date d’arrivée prévue.

Le raccordement aux bornes électriques doit être fait à l’aide de câbles et prises conformes à la législation en vigueur. Prévoir une longueur de câble de 25 mètres et un adaptateur européen. Le camping n’est pas en mesure de vous fournir le matériel cité ci-dessus.

L’emplacement « parking » de l’emplacement est conçu pour un seul véhicule, tout autre véhicule devra stationner en dehors du camping. Des parkings sont à votre disposition aux abords du camping.

8.3 Pendant votre séjour

Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur.

Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.

8.4 Les visiteurs

Pour des raisons de sécurité, les visiteurs devront impérativement se présenter à leur arrivée à la réception avant de rendre visite à un résident.

La direction se réserve le droit d’interdire l’accès au camping à toute personne n’étant pas locataire d’un emplacement ou hébergement ainsi qu’aux visiteurs ne s’étant pas présentés à la réception à leur arrivée.

8.5 Les suppléments

Tout supplément non déclaré (personne, voiture, tente, caravane …) et découvert lors d’un contrôle en cours de séjour sera facturé au client depuis la date de son arrivée.

8.6 Modification de séjour

Toute demande d’augmentation de votre séjour devra être mentionnée à la direction du camping dans le plus bref délai et au minimum 24 heures avant la date de départ prévue. Celle-ci sera accordée ou refusé par la direction selon disponibilité et selon tarifs en vigueurs.

8.7 Départ

L’emplacement doit être libéré au jour du départ indiqué avant 12h00 sauf autorisation exceptionnelle accordée par la direction suite à une demande préalable.

L’emplacement devra être libéré en parfait état de propreté.

Tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s’avérait nécessaire.

Pour tout départ retardé, il vous sera facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.

Art. 09 - Cautions

Une caution sera demandé dans le cas de prêt d’un équipements ( jeux, rallonge électrique, grille de barbecue, adaptateur prise européen … )

Art. 10 – Perte, vol ou accident

Il appartient au campeur de s’assurer : le campeur est responsable de la surveillance de ses objets personnels.

Le camping décline toute responsabilité en cas d’accident relevant de la responsabilité civile du campeur.

Art. 11 - Animaux

Les animaux chien et chat ( excepté les chiens de 1ère et 2ème catégorie ) sont autorisés sur le camping dans la limite de 2 animaux par emplacement et sous réserve d’en avoir informé la direction lors de votre réservation.

Ils doivent être tenus en laisse en permanence.

Ils ne devront pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des résidents et respecter les règles élémentaires d’hygiène.

Ils sont interdits dans l’ensemble des bâtiments.

Le carnet de vaccination doit être à jour.

Dans le cas où l’une de ces règles ne serait pas respectée, la direction se réserve le droit de refuser les animaux.

Art. 12 – Annulation du fait du Val de Tamié

Cette annulation ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Art. 13 – Règlement intérieur

Le campeur est tenu de respecter le règlement intérieur du camping.

L’emplacement «  parking » de l’emplacement camping est conçu pour un seul véhicule. Toute autre véhicule devra stationner en dehors du camping.

Les feux de camps de petites tailles sont acceptés sur le camping sous réserve de respecter les règles suivantes :

Les visiteurs sont tenus de se déclarer à la réception dès leur arrivée.

Ils sont admis sur le camping de 9h00 à 22h30.

Ils doivent stationner leur véhicule sur le parking à l’extérieur du camping.

Chiens interdit pour des questions de sécurité.

Tout abus venant des visiteurs ou des locataires ayant des visiteurs pourra entraîner leur expulsion.

La vitesse de circulation est limitée à 10 km/h.

Toute circulation est interdite entre 23h et 7h du matin.

Le calme nocturne doit être respecté par tous les campeurs entre 23h et 7h du matin.

Dans le cas où un client perturberait le séjour des autres usagers, ne respecterait pas les dispositions du règlement intérieur ou auraient donné de fausse informations concernant les occupants de la parcelle, le gestionnaire pourra oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles. En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le gestionnaire de s’y conformer, celui-ci pourra mettre fin au séjour.

En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre.

La responsabilité du client contractuel : Le client contractuel de l’emplacement (nom indiqué sur la fiche client) s’engage à utiliser et faire utiliser par les personnes qui l’accompagnent, les équipements, les bâtiments et installations conformément à leurs destinations et usages normaux.

Il s’engage à laisser son emplacement dans un bon état lorsqu’il le quitte à la fin du séjour.

Toute dégradation engage de plein droit la responsabilité de leur auteur.

Le client contractuel d’un emplacement est considéré comme personnellement responsable de tous les dommages, pertes, dégradations, troubles ou nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou qui lui rendent visite.

Le client contractuel d’un emplacement reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur du camping, et il s’engage à le respecter et le faire respecter par les personnes qui séjournent avec lui ou qui lui rendent visite. Lorsqu’un client trouble ou cause des nuisances aux autres clients ou atteint à l’intégrité des installations communes, le camping se réserve le droit de mettre un terme immédiat à son séjour sans

versement d’aucune indemnité et sans préjudice des demandes en réparation que le camping et les tiers pourraient faire valoir à son encontre.

Il en irait de même si le camping devait constater une occupation abusive des hébergements (nombre d’occupants supérieur à la capacité autorisée du locatif). Le client atteste qu’il est titulaire auprès de son assureur d’un contrat responsabilité civile couvrant les dommages causés aux biens et emplacements loués ou confiés.

Art. 14 – Responsabilité du camping

En aucun cas le camping n’assume l’obligation de garde des effets et objets personnels dans l’enceinte du domaine.

La responsabilité du camping, au-delà de sa responsabilité légale, ne saurait être engagée en cas de :

Art. 15 – Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifié par la Loi du 06 Aout 2004, le client est informé que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la réservation sont nécessaires à l’exécution de cette dernière. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de restriction et d’opposition à la cession de ces données à un tiers qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier à VAL DE TAMIE – 255 route des Noyers – 74210 Faverges-Seythenex.

Art. 16 - Réclamations

Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement du séjour doivent être formulées sur place auprès de la Direction pour permettre à celle-ci de trouver une solution immédiate.

Art. 17 - COVID-19

Respect des mesures et règles sanitaires - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, L’aire naturelle de camping du Val de Tamié a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».

Le client contractuel de l’emplacement (nom indiqué sur la fiche client) s’engage respecter et à faire respecter par les personnes qui l’accompagnent ainsi que les visiteurs, ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. Tout usagé du camping est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce titre, le Client contractuel de l’emplacement (nom indiqué sur la fiche client) s’oblige à respecter et à faire respecter par les personnes qui l’accompagnent ainsi que les visiteurs les consignes tant écrites que verbales le cas échéant (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par la direction du camping et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation. »

Météo
Pistes
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