Val de Tamié

Conditions générales de vente

REGLEMENT DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF
VENTE DES REDEVANCES D’ACCÈS AU SITE NORDIQUE DU VAL DE TAMIE


Pris en application de l’article L2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’arrêté municipal de sécurité sur les pistes de ski de fond prévoit dans son article 2 que l’accès aux dites pistes est subordonné au paiement d’une Redevance d’accès dont le montant est fixé par délibération N°DEL.2018-XI-168  du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2018.


REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION DES SITES TOURISTIQUES DE FAVERGES-SEYTHENEX

SIRET : 200 054 138 001 32

N° TVA Intracommunautaire : FR49 2000 54 138

Code NAF-APE : 8411Z

Siège Social : Mairie Faverges Seythenex

98 rue de la République

74210 FAVERGES SEYTHENEX

Tél : 04.50.32.49.97

Mail : foyerfondtamie@orange.fr


Exploitant le domaine nordique du Val de Tamié, Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès du cabinet Gaucher-Allianz, parc Altaïs, 72 rue Cassiopée, 74650 Chavanod Ci-après dénommée le « Gestionnaire ».


ARTICLE 1. GENERALITES


Le présent règlement de service s’applique à l’ensemble des redevances  d’accès au Domaine  Nordique, ci-après dénommées les  « Redevances d’accès » vendues par le « Gestionnaire » et donnant accès au domaine nordique du Val de Tamié.

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 6 décembre 2018 et valables exclusivement sur la saison d’hiver 2018/2019.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur considéré et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
L’acquisition d’une « Redevance d’accès » implique la connaissance et l’acceptation par la personne,
ci-après dénommée l’ «Usager », de l’intégralité des présentes conditions générales, sans
préjudice des voies de recours habituelles.
 

Il appartient à l’Usager de s’informer sur les tarifs des « Redevance d’accès » et le cas échéant des
supports proposés et de sélectionner le plus adapté.
Le Gestionnaire ne peut être tenu pour responsable du choix de l’Usager.


POUR LE CAS DES SUPPORT MAINS-LIBRES :

La Redevance d’accès est délivrée sur un support mentionnant son numéro dit « numéro ski-carte ».
Le forfait est composé d’un support sur lequel est encodé la « Redevance d’accès », et d’un justificatif de vente.

Ce support est vendu 1€, non remboursable.
En cas de vente sur piste, le justificatif est délivré en caisse à la demande de l’usager.
La durée de validité de la « Redevance d’accès » s’entend en « jours consécutifs » ou « non
consécutifs ».


ATTENTION: Chaque émission de Redevance d’accès donne lieu à la remise d’un justificatif de vente
sur lequel figure le domaine (massif, Département, site) et la catégorie (adulte, enfant, etc.) de la
Redevance d’accès, sa date limite de validité, son numéro de ski-carte et/ou son numéro WTP.
Ce justificatif d’achat doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de le présenter au Gestionnaire en cas de contrôle, ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du support, réclamation).


ARTICLE 2. LES SUPPORTS DES REDEVANCES D’ACCÈSS D’ACCES


En fonction de la catégorie et de la durée de la Redevance d’accès concernée, cette dernière est
délivrée:
- soit sur une carte à puce (RFID) rechargeable ;

- soit sur support papier;

Le support « RFID » incorpore une puce sur laquelle est encodée la Redevance d’accès permettant
l’accès à l’un des domaines nordiques visés ci-avant.


 

ARTICLE 3. LA PHOTOGRAPHIE DE L’USAGER

 

La vente de toute « Redevance d’accès » de type « saison » est subordonnée à la remise d’une
photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef de l’Usager.
Cette photographie sera conservée par le Gestionnaire dans son système informatique de billetterie,
pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions et le contrôle de la Redevance d’accès, sauf opposition de la part de l’Usager (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).


ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT


4.1. TARIFS
Les tarifs publics des « Redevance d’accès » sont affichés dans les points de vente du Gestionnaire et sur le site Internet www.valdetamie.com.
Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les
conditions affichées dans les points de vente ou sur le site Internet.
Ces réductions ou gratuités sont accordées sur présentation, au moment de l’achat, des pièces
officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
Dans tous les cas, la détermination de l’âge de l’Usager à prendre en compte est celui au jour du
règlement de la Redevance d’accès à délivrer.


4.2. MODALITES DE PAIEMENT
Toute délivrance d’une Redevance d’accès donne lieu au paiement du tarif correspondant.
Ces règlements sont effectués en devises euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Trésor Public,
- soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112- 3 du
Code monétaire et financier),
- Soit par carte bancaire acceptée par le gestionnaire (CB, Visa, Amex, Mastercard),
- soit par chèques-vacances ANCV.
Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier sera exigée.


ARTICLE 5. FERMETURE DU DOMAINE NORDIQUE


Seule une fermeture de plus d’une demi-journée et de plus de cinquante pour cent (50%) du domaine nordique au cours de la période durant laquelle l’interruption se produit et auxquelles la Redevance donne accès, et hors cas de force majeure, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le titulaire d’une Redevance d’accès. Ce dédommagement ne concerne pas les forfaits saison, sous réserve de circonstances exceptionnelles.


Dans ce cas, une fiche de demande de dédommagement est délivrée par le service des caisses du Val de Tamié.


Seules les Redevances d’accès ayant été acquises et réglées directement par l’Usager auprès du
Gestionnaire peuvent donner lieu à un dédommagement.


Le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels l’Usager n’a pu
utiliser sa Redevance d’accès, du fait de la fermeture du site : le dernier jour pris en considération
étant, en tout état de cause le jour d’expiration de la validité de la Redevance d’accès concernée.
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix de l’Usager (ce choix est irrévocable et ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit) :


1. Prolongation immédiate de la durée de validité de la Redevance d’accès concernée par la remise
d’une nouvelle Redevance d’accès (qui commence à courir le lendemain de la date d’expiration de la
Redevance d’accès initiale, ou du premier jour de reprise du service si elle est postérieure à cette date);


2. Obtention d’un avoir en demi-journée ou journée(s) à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1). Cet avoir est nominatif, personnel et incessible et permettra à l’Usager de se faire délivrer une Redevance d’accès de même type et d’une durée égale au nombre de jours
dédommageables tel que défini ci-dessus.


3. Remboursement différé calculé au prorata du nombre de jours de fermeture du domaine nordique.


Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration de la Redevance d’accès
concernée.
L’Usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement
choisi. La demande de dédommagement, accompagnée des pièces justificatives (original de la
Redevance d’accès, justificatif de vente et fiche de demande de dédommagement mentionnant le
mode de dédommagement désiré), devra être déposée ou adressée au Gestionnaire, selon les
modalités définies à l’article 7 ci-après.


Le dédommagement interviendra au plus tard dans les quatre (4) mois suivant la réception de
l’ensemble des pièces afférentes à la demande de dédommagement.


ARTICLE 6. REMBOURSEMENT


Dans les cas où les Redevances d’accès délivrées ne seraient pas utilisées ni totalement épuisées, celles-ci ne seront ni remboursées, ni échangées, sauf cas prévu à l’article 5 ci-avant. Les Redevances d’accès à journées non consécutives devront être épuisées durant la saison d’hiver en cours. Au-delà, elles ne pourront être utilisées et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.
Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques, couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes de ski de fond. Tous renseignements à cet effet sont à
demander auprès des points de vente.


ARTICLE 7. RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée au gestionnaire dans un délai de deux (2) mois suivant la
survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux
pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 11.
Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :

Mairie Faverges Seythenex- la Sambuy- 98 rue de la République-74210 FAVERGES SEYTHENEX

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum 60 jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de  cette réclamation   écrite), le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, , dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet: www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

 

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE


L’Usager n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Gestionnaire.

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Redevances d’accès font l’objet d’un
traitement relatif à la gestion et à la délivrance des Redevances d’accès.

Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat de vente auquel vous êtes partie.
L’ensemble des informations qui sont demandées par le gestionnaire pour la délivrance de la
Redevance d’accès est obligatoire.

Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission de la Redevance d’accès ne pourra pas intervenir.

 

Certaines données (adresse postale, e-mail, N° de téléphone) pourront également être demandées aux clients par la Sambuy-Val de Tamié pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 Juin 2004.

Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la régie touristique de la Sambuy- Val de Tamié.

Toutes les données bancaires demandées au client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié

Les données collectées sont conservées pour :

- Données permettant d’établir la preuve d’un contrat auquel vous êtes partie : pendant cinq ans à
compter de leur collecte si le montant de la commande est inférieur à 120 €, ou pendant dix ans si le
montant de la commande effectuée en ligne est égal ou supérieur à 120 € ;

- Données collectées à des fins de prospection commerciale : pendant trois ans à compter de leur
collecte. A l’expiration de cette période, les données sont effacées. Par exception, les données
collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pour une nouvelle période de trois
ans si vous acceptez de continuer de recevoir des offres commerciales de la part de la société du Val de Tamié.

Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous
opposer à ce traitement.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits en contactant la Mairie de Faverges Seythenex- 98 rue de la République- 74210 FAVERGES SEYTHENEX.


Vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont disponibles sur le site internet www.cnil.fr.
En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.


Enfin, il est rappelé que l’Usager a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec  lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L121-34 du Code de la consommation. (http://www.bloctel.gouv.fr).

Politique de protection des données personnelles
En conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 et avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée au 12 mars 2019, les données collectées servent uniquement à la gestion administrative et comptable, ainsi qu’à des fins statistiques internes.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit par simple demande par mail ou par courrier auprès de la personne déléguée à la protection des données au service communication – Mairie de Faverges-Seythenex 74210 – Tél. 04 50 32 57 63 – Mail : webmaster@faverges.fr.


ARTICLE 10. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est
expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi.
En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une des
dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et
exclusivement à la version française.


Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.


Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. L’Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur (voir article Litiges)) et ce dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Gestionnaire.


Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement
compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).

 

 

 

 

REGLEMENT DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF
UTILISATION DES REDEVANCE D’ACCÈS AU SITE NORDIQUE DU VAL DE TAMIE

 

Pris en application de l’article L2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’arrêté municipal de sécurité sur les pistes de ski de fond prévoit dans son article 2  que l’accès auxdites pistes est subordonné au paiement d’une Redevance d’accès dont le montant est fixé par délibération N°DEL.2018-XI-168  du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2018.


 

REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION DES SITES TOURISTIQUES DE FAVERGES-SEYTHENEX

SIRET : 200 054 138 00017

N° TVA Intracommunautaire : FR49 2000 54 138

Code NAF-APE : 8411Z

Siège Social : Mairie Faverges Seythenex

98 rue de la République

74210 FAVERGES SEYTHENEX

Tél : 04.50.32.49.97

Mail : foyerfondtamie@orange.fr


Exploitant le domaine nordique du Val de Tamié, Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès du cabinet Gaucher-Allianz, parc Altaïs, 72rue Cassiopée, 74650 Chavanod Ci-après dénommée le « Gestionnaire ».


ARTICLE 1. GENERALITES
Le présent règlement de service s’applique à l’ensemble des Redevances d’accès au Domaine nordique, ci-après dénommées  les « Redevance d’accès » vendues par le « Gestionnaire » et donnant accès aux domaines nordique du Val de Tamié.

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 06 décembre 2018  et valables exclusivement sur la saison d’hiver 2018/2019.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur considéré et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
L’acquisition d’une « Redevance d’accès » implique la connaissance et l’acceptation par la personne, ci-après dénommée  l’ « Usager » de l’intégralité des présentes conditions générales, sans
préjudice des voies de recours habituelles.
Il appartient à l’Usager de s’informer sur les tarifs des « Redevances d’accès » et le cas échéant des
supports proposés et de sélectionner le plus adapté.
Le Gestionnaire ne peut être tenu pour responsable du choix de l’Usager.
POUR LE CAS DES SUPPORT MAINS-LIBRES :
« La Redevance d’accès est délivrée sur un support mentionnant son numéro dit « numéro de ski-carte ».
Le forfait est composé d’un support sur lequel est encodé la « Redevance d’accès », et d’un justificatif de vente.
En cas de vente sur piste, le justificatif est délivré en caisse à la demande de l’usager.
La durée de validité de la « Redevance d’accès » s’entend en « jours consécutifs » ou « non consécutive ».
ATTENTION : Chaque émission de Redevance d’accès donne lieu à la remise d’un justificatif de vente
sur lequel figure le domaine (massif, Département, site) et la catégorie (adulte, enfant, etc.) de la
Redevance d’accès, sa date limite de validité, son numéro de ski-carte et/ou son numéro WTP.
Ce justificatif d’achat doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de le présenter au Gestionnaire en cas de contrôle, ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du support, réclamation).


ARTICLE 2. CONTROLE DES REDEVANCE D’ACCES
Chaque Redevance d’accès, émise sur un support numéroté, est utilisable pour une période de validité, un domaine et une catégorie d’âge prédéterminés.
POUR LA REDEVANCE D’ACCÈS PAPIER :
La Redevance d’accès est émise sur un format papier précisant la date d’émission, le nom du domaine, la date de validité, le numéro de souche, et le type de Redevance d’accès. Elle est utilisable pour une période de validité, une catégorie d’âge et un secteur déterminé.
Les informations relatives à la validité de la Redevance d’accès et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.
Toute Redevance d’accès donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur le
Domaine Nordique pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.
Le domaine de validité de la Redevance d’accès est défini sur le plan des pistes de la saison d’hiver
concernée et durant les périodes d’ouverture du Site Nordique, affichées aux points de vente du
Gestionnaire, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.
La Redevance d’accès (accompagnée du justificatif de vente) doit être conservée par l’Usager durant
son parcours sur le site nordique, afin de pouvoir être présentée à tout contrôleur du gestionnaire qui est en droit de le lui demander.
L’absence de Redevance d’accès, l’usage d’une Redevance d’accès non valable ou encore le non respect des arrêtés municipaux affichés au départ du site nordique, constatés par un contrôleur du
gestionnaire, pourront faire l’objet :
- d’une contravention qui pourra faire l’objet de procès-verbaux dressés par les officiers et agents de
police judiciaire et agents de police judiciaires adjoint en application des dispositions de l’article R610-5 du Code pénal ; « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe. »
- du paiement du montant de la Redevance d’accès sur piste tel que prévu par délibération,

Ces contrôleurs peuvent demander la présentation de toute pièce justifiant des avantages tarifaires accordés à l’Usager titulaire d’une Redevance d’accès à tarif réduit ou gratuit.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui
présenter sur-le-champ le contrevenant.
Ces contrôleurs peuvent également procéder au retrait immédiat de la Redevance d’accès, en vue de
le remettre à son véritable titulaire.


ARTICLE 3. DEFECTUOSITE DES SUPPORTS DES REDEVANCE D’ACCÈSS
CAS DU SUPPORT MAINS-LIBRES
Consignes d’utilisation : Il est recommandé de placer le support dans une poche côté gauche, sans
autre objet métallique ou électronique. Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé près d’une
source de chaleur. En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique d’un support, le
Gestionnaire procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de vente du Gestionnaire.
Toutefois, et si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l’Usager (ex : non-respect des consignes d’utilisation), le Gestionnaire facturera à celui-ci les frais de traitement prévus à l’article 4.2.
CAS DU SUPPORT PAPIER
Le forfait est établi sur support papier, délivré au moment de l’achat aux points de vente du
Gestionnaire.
Il n'est valable qu'agrafé directement à un vêtement à l’aide de l’épingle métallique prévue à cet effet et de telle façon que la face portant le code du jour soit parfaitement visible.
Dans tous les cas : si le support défectueux a été émis par une autre société, cette demande ne pourra pas être traitée par le Gestionnaire. L’Usager devra adresser cette demande à ladite société en respectant les termes des Conditions Générales d’Utilisation des Redevance d’accès établies par cette dernière.


ARTICLE 4. PERTE OU VOL DES REDEVANCE D’ACCÈSS D’ACCES
Les dispositions ci-dessous s’appliquent exclusivement aux Redevances d’accès émises par le
Gestionnaire.
Dès lors, et au cas où la Redevance d’accès perdue ou volée a été émise par une autre Société ou
Association que le Gestionnaire, cette demande ne pourra pas être traitée par le Gestionnaire.
L’Usager devra adresser cette demande à ladite société ou association en respectant les termes des
Conditions Générales d’Utilisation des Redevance d’accès établies par cette dernière.
En cas de perte ou de vol d’un Forfait d’une durée résiduelle égale ou supérieure à une journée,
l’Usager peut obtenir la remise d’un duplicata auprès du Gestionnaire, sous réserve de remplir les
conditions suivantes :


4 .1. Déclaration de perte et informations à fournir
Cas n°1 : Pour l’Usager ayant acquis et/ou réglé directement sa Redevance d’accès auprès d’un point
de vente. Il doit fournir le justificatif de vente (reçu remis par le Gestionnaire au moment de l’achat de la Redevance d’accès dans le cas d’un paiement sur place.

Cas n°2 : Pour l’Usager ayant acquis sa Redevance d’accès auprès d’un distributeur (ex : hébergeur,
Tour opérateur…. OU AUTRES DISTRIBUTEURS) Il doit fournir au Gestionnaire le « numéro WTP »
et/ou le « numéro de ski-carte » qui figurent sur le support de sa Redevance d’accès. L’Usager n’ayant pas de justificatif d’achat délivré par le Gestionnaire, il doit impérativement noter et conserver ces numéros, dès la délivrance de sa Redevance d’accès par le distributeur. L’Usager doit ensuite remplir une déclaration de perte au point de vente du gestionnaire ayant émis la Redevance d’accès initiale.
L’Usager doit indiquer sur la déclaration de perte les informations suivantes : - « numéro WTP » et/ou « numéro de ski-carte », - mode de règlement, - dates et durée de validité de la Redevance d’accès perdue ou volée.



4.3. Délivrance du duplicata - Toute Redevance d’accès ayant fait l’objet d’une déclaration de perte/vol auprès du Gestionnaire, est désactivée par celui-ci et ne donne plus accès au domaine nordique. Sous réserve des vérifications d’usage, le jour même de la déclaration de perte/vol déposée dans un point de vente du gestionnaire avant l’heure de fermeture de celui-ci, l’Usager pourra retirer, auprès de ce point de vente, un duplicata (pour la durée résiduelle de la Redevance d’accès).
A NOTER : Toute Redevance d’accès d’une durée résiduelle inférieure à une journée, quel que soit le
support utilisé, déclaré perdu ou volé, ne peut pas donner lieu à duplicata dans la mesure où il n’est
pas possible de neutraliser le forfait perdu dans ce laps de temps. [C26]

Toute Redevance d’accès dont les informations nécessaires à la délivrance d’un duplicata (cf. article 4.1 ci-avant) ne peuvent pas être fournies par l’Usage ne peut pas donner lieu à duplicata dans la mesure où il n’est pas possible de neutraliser le forfait perdu dans ce laps de temps, et ce, sans recours possible de l’Usager à l’encontre du Gestionnaire.


ARTICLE 5. RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité édictées par l’arrêté municipal de sécurité sur les pistes de ski nordique ainsi que toutes consignes données par le personnel du Gestionnaire,
sous peine de sanction.
Il lui est recommandé de tenir compte :
- Des « Dix règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération
Internationale de Ski (FIS).
- Des recommandations relatives à la pratique des raquettes ;
 

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles collectées à l’occasion du déplacement des Usagers font l’objet d’un
traitement relatif à la gestion du contrôle des Forfaits.
Le traitement est effectué sous la responsabilité de la Mairie de Faverges Seythenex, représentée par Grégoire Chavanel, agissant en qualité de directeur du site, et dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.
Le destinataire des données collectées est la régie touristique de la Sambuy- Val de Tamié.

Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous
opposer à ce traitement.
Vous pouvez mettre en œuvre ces droits en contactant la Mairie de Faverges Seythenex- 98 rue de la République- 74210 FAVERGES SEYTHENEX
En outre, en cas d’intervention de pisteurs-secouristes auprès d’un Usager, des données à caractère
personnel sont recueillies par ces derniers, en vue d’assurer le suivi de leur intervention et la
facturation des frais de secours. Ces données sont uniquement destinées au Gestionnaire et à
l’autorité publique chargée du recouvrement des frais de secours.
Vous pouvez mettre en œuvre vos droits rappelés ci-dessus en contactant la Mairie de Faverges Seythenex- régie touristique LA SAMBUY-VAL DE TAMIE- 98 rue de la République- 74210 FAVERGES SEYTHENEX.
Enfin, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne
sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont disponibles sur le site internet www.cnil.fr. En
application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir
les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès des services susvisés.
 

ARTICLE 7. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est
expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et
exclusivement à la version française. Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager peut recourir gratuitement à une
procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
L’Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur
du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées et ce dans un délai maximal d’un
(1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Gestionnaire. Il peut également recourir
à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR. A défaut de règlement
amiable, l’Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de

Météo
Pistes
Neige
Météo
Matin
°C
Après-midi
°C
Direction du vent :
Vitesse du vent : km/h
°C
°C
°C
°C
°C
°C
°C
°C
Nous respectons votre vie privée

Ce site utilise des cookies pour garantir la meilleure expérience de navigation.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à vous proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales.

Paramétrage de mes cookies

Au-delà des cookies de fonctionnement qui permettent de garantir les fonctionnalités importantes du site, vous pouvez activer ou désactiver les 3 catégories de cookies suivantes. Ces réglages ne seront valables que sur le navigateur que vous utilisez actuellement.
1. Statistiques
Ces cookies permettent d'établir des statistiques de fréquentation de notre site. Les désactiver nous empêche de suivre et d'améliorer la qualité de nos services.
2. Personnalisation
Ces cookies permettent d'analyser votre navigation sur le site pour personnaliser nos offres et services sur notre site ou via des messages que nous vous envoyons.